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Service de prémédiation en matière de petites créances

Le ministère de la Justice a mis sur pied un Programme de prémédiation et de médiation en matière de petites créances pour les nouveaux dossiers admissibles déposés à partir du 13 mai 2021. Dans le cadre de ce Programme, le Service de médiation offre automatiquement une rencontre de prémédiation aux parties pour tous les dossiers contestés. Ce service est offert par les Centres de justice de proximité pour toutes les régions du Québec.

Ce service est offert par les Centres de justice de proximité. Il vise à informer et outiller les citoyens au sujet de la médiation. En partenariat avec:

Questions et réponses

Plus d’information sur ce service sera disponible bientôt.

1. Est-ce que les Centres de justice de proximité offrent des séances de médiation?

Non, les Centres de justice de proximité n’offrent pas de séance de médiation.

2. Il n’y a pas de Centre de justice de proximité dans ma région. Ai-je accès au service de prémédiation aux petites créances?

Oui. Le service de prémédiation est systématiquement offert partout au Québec, même dans les régions où il n’y a pas de Centre de justice de proximité. Vous serez contacté directement par le Centre de justice de proximité qui traitera votre dossier.

3. Est-ce que la prémédiation est obligatoire?

Non, la prémédiation se fait sur une base volontaire.  Elle s’adresse à ceux qui souhaitent mieux comprendre la médiation, s’y préparer et évaluer s’il s’agit d’une bonne option dans leur situation.

Il est possible d’aller directement en médiation, sans assister à une rencontre de prémédiation. Si telle est votre intention, mentionnez-le lorsque le Centre de justice de proximité qui traitera votre dossier vous contactera.

4. Si j’accepte la prémédiation et la médiation, est-ce que mon audience devant le juge sera retardée?

Non, votre dossier sera préservé sur la liste d’attente de la Division des petites créances durant l’ensemble du processus. Si vous arrivez à une entente en médiation, votre dossier sera retiré de la liste d’attente. S’il n’y a pas d’entente, le dossier ne sera pas retardé et conservera son ordre de priorité sur la liste.

5. Si je refuse la prémédiation ou la médiation, est-ce que cela pourrait me pénaliser lors de mon audience à la Division des petites créances?

Non, vous ne serez pas pénalisé ou réprimandé par le juge si vous refusez la prémédiation ou la médiation.

6. Je poursuis une grande entreprise ou une institution publique ou gouvernementale, comme Revenu Québec, à la Division des petites créances. Ai-je droit à la prémédiation?

Oui, les Centres de justice de proximité contacteront systématiquement les citoyens et les petites entreprises impliqués dans un dossier aux petites créances pour leur proposer la prémédiation.

7. J’ai initialement refusé la prémédiation, mais j’ai depuis changé d’idée, que dois-je faire?

Vous pouvez recourir au service de prémédiation des Centres de justice de proximité tant qu’une date d’audience n’a pas été fixée dans votre dossier. Appelez le Centre de justice de proximité qui vous a contacté initialement pour demander une rencontre de prémédiation.